Services de conseil professionnel

Services pro bono exclusifs pour les participants au programme d’assurance pour les membres de l’ACTS

Avez-vous déjà reçu une demande de divulgation d’enregistrements confidentiels de clients et vous questionniez quoi ce sont vos obligations légales et professionnelles?

Êtes-vous confronté à une situation dans laquelle vous croyez être tenu de faire un rapport obligatoire, mais vous ne savez pas si c'est le cas?

Avez-vous rencontré un ancien client et vous êtes-vous demandé s'il existait des exceptions à vos obligations professionnelles vous permettant de nouer une relation personnelle avec eux?

Les membres de l'ACTS qui participent au programme d'assurance responsabilité professionnelle ont accès à une ligne d'assistance dédiée aux conseils de professionnels. Ce conseil juridique gratuit et confidentiel est accessible pour les questions relatives aux pratiques professionnelles telles que:

  • obligations professionnelles et éthiques;
  • confidentialité et vie privée;
  • les conflits d'intérêts;
  • comment répondre aux demandes d'informations d’un tiers;
  • demandes de renseignements qui viennent de votre organisme de réglementation;
  • comment répondre à une assignation à comparaître;
  • inconduite professionnelle.

Contactez Gowlings

Comme l'un des plus grands cabinets juridiques nationaux du Canada, Gowlings a une bonne réputation et longue histoire de représenter les professionnels des soins de santé sur une variété de cas de responsabilité professionnelle. Les professionnels de Gowlings qui fournissent des services aux membres ont une expérience significative avec respect au situations juridiques relier au soins de santé, y compris: la défense de professionnels dans les litiges découlant d'un traitement médical et des soins; représentant les professionnels dans les procédures devant les organismes de réglementation professionnelle provinciaux ; et fournir des conseils aux clients sur d'autres questions de droit de la santé administratives et réglementaires.

Gowling WLG (Canada) LLP

Suite 2600, 160, rue Elgin, Ottawa, ON K1P 1C3

www.gowlingwlg.com
Sans frais: 1-866-778-7191